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 Modèle de lettre de réclamation pour travaux non terminés ou non faits

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Isa
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MessageSujet: Modèle de lettre de réclamation pour travaux non terminés ou non faits   Jeu 28 Fév - 20:29

Modèle de lettre de réclamation
pour travaux non terminés ou non faits


Nom, prénom
Adresse




À (Lieu), le (Date)

Monsieur,


Suivant devis en date du , votre entreprise

ou : devait réaliser pour le (ou avant le )

ou : (a réalisé)

des travaux à (par exemple : à mon domicile + adresse ou dans ma maison située à + adresse).

Or, à ce jour, il s'avère que

ou : vous n'avez pas encore donné suite à vos engagements

ou : les travaux suivants : (en faire la liste)

ne sont pas terminés.


En vertu de l'article 1610 du code civil, je vous mets en
demeure d'exécuter votre prestation et ce conformément aux règles de l'art.

Faute de réponse ou d'exécution dans les meilleurs délais, je me verrais contraint d'engager une action en justice.

(formule de politesse)


Signature



Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information.
Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

( source : minefi.gouv.fr )

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